Date de publication : 17 novembre 2025
Date d’entrée en vigueur : 17 novembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès, l’utilisation et les modalités de fourniture du service Follow Lab Pro, édité par la société LUTISE, société par actions simplifiée au capital de 61.750 euros, dont le siège social est situé à Marseille (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 921 088 225 00013 (ci-après « LUTISE » ou « l’Éditeur »).
Follow Lab Pro est une plateforme en ligne permettant aux professionnels de l’accompagnement de faciliter la gestion de leur activité.
L’utilisation du service Follow Lab Pro implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Client : toute personne physique ou morale souscrivant au service Follow Lab Pro.
Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au service.
Service(s) : ensemble des fonctionnalités proposées par Follow Lab Pro via l’interface web ou toute autre application associée.
Compte : espace personnel du Client sur la plateforme.
Abonnement : formule d’accès au Service moyennant un paiement périodique.
L’accès au Service nécessite la création d’un Compte par le Client. Lors de l’inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée via son Compte. LUTISE ne saurait être tenue responsable en cas d’accès non autorisé résultant d’une négligence du Client (partage d’identifiants, absence de sécurisation de l’accès, etc.).
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre une obligation de moyens afin d’assurer un accès continu et sécurisé au Service. Le Service est hébergé en France sur les serveurs de Scaleway et Microsoft Azure, garantissant la souveraineté et la protection des données conformément au RGPD. L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre temporairement le Service pour maintenance ou mise à jour. Le Client sera informé dans la mesure du possible de toute interruption programmée.
Facturation et paiement : L’accès au Service est conditionné au paiement d’un Abonnement via carte bancaire. Le paiement est exigible à la date de souscription puis à chaque renouvellement automatique. En cas d’échec de prélèvement, l’Éditeur pourra suspendre l’accès jusqu’à régularisation.
Modification des tarifs : l’Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours. Le Client pourra résilier son Abonnement avant la date d’application.
Remboursement et rétractation : Aucun remboursement ne sera effectué sauf disposition légale impérative.
Licence d’utilisation : L’Éditeur accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable pour un usage professionnel interne. Toute reproduction, diffusion, décompilation ou utilisation abusive est interdite.Données et responsabilités : Le Client reste propriétaire des données qu’il transfère ou crée. L’Éditeur n’acquiert aucun droit sur ces données et agit uniquement comme hébergeur technique. Le Client garantit la conformité légale de ses données.
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à la législation, à ne pas interférer avec son fonctionnement, ni à l'utiliser à des fins frauduleuses ou illicites. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de violation manifeste ou répétée.
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données Client. Les Données sont hébergées exclusivement en France, chez Scaleway et Microsoft Azure, avec sauvegardes régulières. Le Client est responsable de la sécurité de ses accès et de la gestion des Utilisateurs autorisés.
Les traitements de données à caractère personnel sont réalisés conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à https://followlab.io/politique-de-confidentialite.
Tous les éléments composant le Service (logiciels, interfaces, contenus, marques, logos, design) demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Aucune cession de droits n’est accordée. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. L’Éditeur peut suspendre ou résilier en cas de manquement grave, défaut de paiement ou usage illicite. Le Client peut résilier à tout moment via son espace personnel. Aucun remboursement ne sera dû pour la période en cours.
L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. La responsabilité totale de l’Éditeur est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Aucune partie ne sera responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de force majeure excédant 30 jours, chaque partie pourra résilier sans indemnité.
L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions pour les adapter à des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d’effet. L’utilisation continue vaut acceptation.
Les dispositions des CGV sont distinctes et autonomes les unes par rapport aux autres. À tout moment, si une ou plusieurs de ces dispositions devenaient invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) au regard d’une loi ou d’un décret applicable ou d’une décision judiciaire définitive, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne sera pas affectée, et les parties conviennent de leurs substituer des dispositions similaires qui ne soient pas elles-mêmes invalides, illégales ou inapplicables
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.
Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@followlab.io
LUTISE – Marseille, France
